"Casse-têtes de procédures"

06.06.2023

« Notre Counsel, Frédéric Epitaux, est intervenu le 6 juin 2023 dans le cadre du séminaire « Casse-têtes de procédures » organisé par l’OREF. Il y a présenté certains aspects pratiques des procédures pénales fiscales menées en application de la loi sur le droit pénal administratif (DPA). Frédéric a notamment abordé la question de l’utilisation, dans la procédure pénale, des moyens de preuve obtenus dans le cadre de la procédure fiscale ainsi que la procédure spécifique de la mise sous scellés en cas d’opposition à une perquisition. »